D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Texte complet
Annexe 3
(a. 4)
DÉCLARATION RELATIVE À L’OUVERTURE D’UN COMPTE SÉPARÉ
À: __________(Nom et adresse de l’institution financière)__________ pour l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et ses règlements.
Je, soussigné, ______________________________, à titre de représentant autonome ayant mon principal établissement au ______________________________.
déclare ce qui suit:
— le compte séparé portant le numéro: ______________________________est ouvert à votre institution au nom de: ______________________________;
— ce compte est constitué des sommes que je reçois ou perçois pour le compte d’autrui dans l’exercice de mes activités régies par la Loi et ses règlements;
— ce compte est régi par la Loi et ses règlements;
— conformément à vos registres, les personnes dont le nom et la signature apparaissent ci-dessous sont autorisées à signer tout document relatif aux opérations courantes de ce compte:
(Nom)_____________________________________(Signature) ____________________________________
(Nom)_____________________________________(Signature) ____________________________________
— l’Autorité des marchés financiers est autorisée à requérir et obtenir en tout temps, de votre institution, tout renseignement, explication ou copie de document nécessaire ou utile pour fins de vérification relative à ce compte.
EN FOI DE QUOI, j’ai signé à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________ de l’année __________.
______________________________________________
(Signature du représentant autonome)
Déclaré sous serment devant moi à ______________________________ ce __________e jour du mois de ______________________________de l’année __________.
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de: ______________________________.
______________________________________________
(Signature du commissaire)
Décision 99.07.09, Ann. 3.